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Question de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/12/2023
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Ces entreprises, essentielles aux territoires et reconnues dans le monde agricole, font face à de nombreuses difficultés, y compris d'un manque d'employés, raison pour laquelle des actions locales sont menées par celles-ci afin d'attirer notamment des jeunes diplômés en poste, en stage ou en alternance.
Cependant elles font face à une qualification juridique inadéquate puisque, contrairement aux exploitations agricoles, elles ne sont pas qualifiées d'entités comme exerçant une activité agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural. Cette qualification inclut une dimension salariale et d'aides publiques plus conséquente.
Malgré la reconnaissance dans les territoires de leurs activités et de leur utilité au monde rural, forestier et agricole, notamment en matière d'emplois saisonniers, cette différence de traitement menace la pérennité de leur filière.
Ces entreprises cotisent auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) mais leurs activités sont malgré tout considérées d'un point de vue fiscal comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des bénéfices agricoles (BA).
Les représentants du secteur ont adressé des demandes au Gouvernement qui leur ont été refusées ou qui sont restées sans réponse. Certaines collectivités, à l'instar de la région Normandie, leur accordent des aides.
Elle demande si le Gouvernement entend revoir le statut des ETARF afin de revoir l'attribution des aides nécessaires à la bonne poursuite de leur activité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/05/2024
L'exercice d'une activité agricole est défini par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), lequel précise que les activités agricoles ont un caractère civil. Cet article sert notamment à caractériser le champ d'activité d'une exploitation agricole. Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) ont pour vocation de proposer des prestations de services, notamment aux exploitants agricoles. Ce recours à la sous-traitance auprès des ETA, pour la réalisation de certains travaux spécialisés, permet aux exploitations agricoles concernées de gagner du temps et d'éviter un investissement coûteux en matériel. L'activité de prestation de service pour le compte de tiers, telle qu'exercée par les ETARF, revêt un caractère commercial et se distingue ainsi de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du CRPM qui a un caractère civil. Dans son avis n° 2004-002, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a conclu que : « Les prestations de travaux agricoles qui ne sont pas dans le prolongement de l'acte de production et qui n'ont pas pour support l'exploitation agricole sont des activités de service ayant un caractère commercial au sens du 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce ». À cet égard, les revenus de ces ETA relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. Nonobstant le caractère commercial de l'activité de prestation de services, il convient de souligner qu'en application des 2° et 3° de l'article L. 722-1 du CRPM, les personnes non salariées occupées dans les ETA ou forestiers sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles et cotisent auprès de la mutualité sociale agricole sur la base de leurs bénéfices industriels et commerciaux. Elles bénéficient ainsi d'une couverture sociale complète et, notamment, de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. De même, les personnes salariées et assimilées occupées aux activités ou dans les entreprises ou établissements de travaux agricoles ou forestiers sont affiliées au régime de protection sociale des salariés agricoles. Ainsi, la possibilité, pour les personnes travaillant au sein des ETA, de bénéficier du régime de protection sociale agricole traduit la reconnaissance de l'importance de cette activité de prestations de services en milieu agricole.
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